L'intérim : mode d'emploi

 

Historique

Le besoin de main d'œuvre ponctuel a toujours existé, mais ce n'est qu'au début du 20ème siècle que l'on commence à parler de Travail Temporaire. L'intérim est né à la fin des années 1940 aux USA et il existe en France depuis 1952.

Mais la législation de droit commun était inadaptée au statut du Travail Temporaire, ce qui donnait lieu à de nombreux abus. La 1ère loi cadre du Travail Temporaire (03/01/1972) vient régir la profession en lui apportant la reconnaissance qu'elle n'avait pas auparavant.

Elle définit la relation Tripartite entre l'entreprise de Travail Temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire. Ses objectifs sont de contrôler et normaliser l'activité des entreprises de Travail Temporaire, d'assurer la protection sociale et la sauvegarde des intérêts des travailleurs temporaires.
Aujourd'hui, les Entreprises de Travail Temporaire délèguent des intérimaires dans tous les secteurs de l'économie et à tous les niveaux. Le rôle économique du Travail Temporaire est indéniable. Il constitue pour l'employeur une solution simple et rapide aux problèmes de personnel.

 

Qu'est-ce que l'intérim ?

L'entreprise de Travail Temporaire (E.T.T.) est votre employeur. Son objectif est de vous trouver rapidement une mission dans une activité et une qualification qui vous correspondent. Votre E.T.T. vous envoie en mission auprès d'une autre entreprise : l'entreprise utilisatrice. Ainsi, même si l'E.T.T. est votre employeur, vous êtes tenu de vous conformer à certaines règles de l'entreprise utilisatrice (règlement intérieur, horaires de travail).
Le législateur définit le Travail Temporaire dans l'article L1251-2 du code du travail.
« Est un entrepreneur du Travail Temporaire, toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue, elle recrute et rémunère à cet effet ».

 

Les contrats précaires

Il existe principalement deux types de contrats précaires : le contrat à Durée Déterminée (CDD) et le contrat de Travail Temporaire (CTT).

C'est également, pour pallier la précarité de ses deux formes de contrats, que le contrat à durée déterminée est assorti d'une indemnité de fin de contrat égale à 10% de la rémunération brute et que le contrat de travail temporaire est assorti d'une indemnité de fin de mission (IFM) égale à 10% de cette même rémunération.

Votre contrat de travail temporaire
Toute mission donne lieu à un contrat qui vous lie à Partner Intérim. Ce contrat doit être vous être adressé dans les deux jours ouvrables qui suivent le début de la mission.

Les mentions obligatoires de votre contrat

• Le motif de recours
• Date de début et de fin de mission
• La période d'essai (elle n'est pas obligatoire)
• Caractéristiques du poste
• Nature des équipements exigés
• Le lieu et l'horaire de travail
• La rémunération (y compris les primes et accessoires de salaire)
• Modalité de votre rémunération
• Mention de l'IFM et ICCP (indemnité compensatrice de congés payés)
• Garantie financière
• Nom et adresse de la caisse de retraite
• Aménagement du terme

 

 

La durée de la mission intérim

La durée de la mission peut aller d'une heure à plusieurs mois. La durée maximale de votre contrat ne peut excéder, en principe, 18 mois. Mais cette durée peut varier selon le motif de votre mission.

Il existe 2 formes de contrat :

• Le contrat à terme Précis ou "de date à date"

Il ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour une durée totale (renouvellement compris = 18 mois).
Des durées différentes sont prévues en fonction des cas de recours et de leur déclinaison.

Il existe un aménagement du terme (Art L1251-2-30 et Art L1251-43) qui permet d'avancer ou de reporter le terme de la mission à raison d'un jour travaillé pour 5 jours de travail (limite de 10 jours).

L'Aménagement du terme ou "souplesse" est à la disposition de l'employeur de l'entreprise utilisatrice. Le fait pour un salarié de refuser ou de rompre son contrat au cours de l'aménagement du terme est considéré comme une rupture anticipée du contrat. Dans ce cas les IFM ne lui sont pas dues.

• Le contrat à durée minimale

Un contrat peut-être conclu sans terme précis dans les cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu,
- Dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par un contrat à durée indéterminée,
- Emploi à caractère saisonnier ou d'usage constant,
- Remplacement du chef d'entreprise.

Passée la durée minimale prévue au contrat, le terme du contrat est alors la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, ce qui signifie qu'il est interdit toute rupture du contrat avant l'expiration de la durée minimale.

 

Période d'essai

Votre contrat de mission peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut excéder :

- Contrat < ou = à 1 mois : 2 jours ouvrés d'essai
- Contrat entre 1 et 2 mois : 3 jours ouvrés d'essai
- Contrat de plus de 2 mois : 5 jours ouvrés d'essai

La période n'étant pas obligatoire, elle doit figurer au contrat pour être reconnue. Ainsi, l'employeur ou le salarié peut décider de rompre le contrat à tout moment sans aucun préjudice.

 

Les motifs de recours

Le contrat doit mentionner le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire, cette mention doit être assortie de justifications précises : Art. L1251-43 du Code du Travail.

Le législateur a énuméré les trois motifs de recours le plus souvent utilisés :

• Le remplacement du salarié en cas d'absence ou suspension de son contrat de travail
• L'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par un CDI
• L'ATA (Accroissement temporaire d'activité)

 

Votre rémunération

Elle vous est proposée par l'E.T.T. pour la mission qui vous est confiée. Elle est librement déterminée par l'employeur et le salarié.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC horaire.
La rémunération réelle du salarié temporaire est déterminée par le nombre d'heures effectuées et se compose des éléments suivants:

• Salaire de base
• Accessoires du salaire (13ème mois, prime repas)
• Indemnités diverses (IFM, ICCP)
• Transport (50%) du prix du titre seulement si vous souscrivez à un titre d'abonnement

1- Les IFM correspondent à 10% du salaire brut perçu sur la totalité du contrat, renouvellement inclus. Elles ne sont pas dues aux salariés dans les cas suivants:

• Embauche en contrat à durée indéterminée du salarié temporaire par l'utilisateur
• Rupture du contrat à l'initiative du salarié
• Rupture pour faute grave ou en cas de force majeure du salarié
• Refus par le salarié de l'aménagement du terme de son contrat de mission (terme figurant sur le contrat)
• Conclusion d'un contrat de Mission-formation.

2- Indemnités de congés payés:

• 10% du salaire brut perçu sur la totalité du contrat, renouvellement inclus, IFM comprises.

Les relevés d'heures et le nombre de jours travaillés permet d'établir la rémunération due au salarié Intérimaire.
Ceux -ci doivent impérativement être signés et tamponnés par l'entreprise utilisatrice.

 

Avantages

Les intérimaires peuvent également bénéficier des avantages de leur entreprise utilisatrice :

• Accès aux installations collectives (cantine, parking)
• Participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise
• Remboursement des frais
• Remboursement du titre de transport (50% de l'abonnement)
• Congés pour évènements familiaux (évènements dûment justifiés)

Vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée dans les cas suivants:
- 4 jours pour votre mariage
- 3 jours pour la naissance de votre enfant
- 1 jour pour le mariage de votre enfant ou le décès de l'un de vos parents
- 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de votre enfant

Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable sans être trop éloignée dans le temps par rapport à la survenance de l'évènement.
Le salarié doit justifier de l'évènement familial invoqué.

• La protection sociale et autres aides

Au-delà du bénéfice de la Sécurité Sociale, un certain nombre d'accords nationaux ont été conclus entre les organismes, vous permettant de bénéficier d'une indemnisation complémentaire en cas de maladie ou d'accident.

L'E.T.T. vous affilie à une caisse de retraite complémentaire dont le nom figure sur le contrat.
Des organismes tels que le FASTT (Fonds d'Actions Sociales du Travail Temporaire) peuvent vous faciliter l'accès de sa mutuelle FASTT-MUTT (sous certaines conditions) d'une aide au logement, d'un crédit à la consommation, d'un crédit immobilier et même d'une bourse d'étude et allocations de rentrée scolaire (Sous conditions FASTT).

 

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